Affaires, travail, immobilier, banque, commercial et fiscal
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Un commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 2016 rappelle deux aspects fondamentaux concernant le Code du Travail. En effet, un salarié…
Quand le mandat de travail est signé par un jeune durant ses congés scolaires ou universitaires, l’allocation de fin de CDD ne revient pas de droit…
Quand une société ne réussit plus à s’acquitter de ses dettes, la liquidation judiciaire semble fatidique. Voici quelques informations à savoir sur le cautionnement de ce…
D’après le 1er alinéa de l’art L312-1-6 du Code monétaire et financier, l’administration d’un compte de dépôt pour les individus physiques œuvrant pour des activités professionnelles est mise au…
Conformément à l’Arrêt de Cassation du 8 juillet 2003, le tireur d’un chèque dispose du secret bancaire. Ce secret bancaire est opposable à l’émetteur du…
Le droit de la consommation se réforme, après que la loi Hamon a amendé le droit du commerce à distance. Les e-commerçants vont systématiquement décliner une procédure…
Une reprise de fonds de commerce implique souvent le règlement d’un pas-de-porte ou d’un droit au bail. Ces droits spécifiques sont parfois difficiles à cerner.…
Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, plusieurs éléments font parties des composantes majeures. Il s’agit des éléments corporels et incorporels. Il faut les distinguer…
Lors d’une vente immobilière, un document officiel suffit à rendre la vente parfaite malgré l’absence de signature d’un acte de vente authentique. Cette règle de…
Les partages concernant les immeubles sont imposés à la taxe de publicité foncière dont les droits d’enregistrement sont annexés. Ces charges sont statuées par la commune…
Dans un communiqué ministériel du 13-09-2011, JOAN Q. n°95807, le Ministère de l’Économie prescrit que la profession indépendante ne se cumulait pas avec une autre affaire pratiquée sous…
La résiliation d’un bail de logement par le locataire doit se conformer à un certain temps de préavis et multiples procédures. La démarche évoquée ici ne vise…
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