Certains professionnels de l’immobilier imposent des clauses restrictives et des conditions suspensives dans les contrats de mandat. Les juges privilégient en priorité les droits des consommateurs.
Le cas d’un contrat de mandat exclusif
Dans le cadre d’une vente de propriété, le contrat a été établi entre les parties et l’agence immobilière a ajouté une clause pénale. Le contenu de la clause pénale stipule que le mandant est contraint, en cas de parfaite individualisation du bien, de régler à l’agence immobilière une indemnité au forfait même si la vente était effectuée. Par ailleurs, une promesse synallagmatique de vente a également été signée entre les parties. Cet acte incluait une condition suspensive qui assortit l’opération à l’obtention d’un prêt. La vente est restée sans suite, suite à un refus de prêt.
L’action en justice et les décisions des juges
Le professionnel de l’immobilier a assigné le client pour récupérer le montant cité dans les clauses pénales, intégré au contrat de mandat. La Cour d’appel a donné raison à l’agence immobilière en estimant que la défaillance de la condition suspensive était considérée comme un refus d’acquérir. Le mandant s’est pourvu en cassation. Les juges de la Cour de cassation ont donné tort aux juges de la Cour d’appel en s’appuyant sur la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 en son article 6. Cette loi porte sur « les conditions d’exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ». En vertu de cette loi, aucune commission n’est due à un agent immobilier. L’opération a été précise et conclue dans un seul acte liant les deux parties.
Ainsi, lors d’une transaction immobilière, tant qu’une vente n’est pas conclue définitivement, les clauses et conditions limitatives incluses dans un contrat de mandat demeurent sans effet sur le règlement de la commission de l’agent immobilier.