L’auto-entrepreneur ne représente pas une forme juridique spécifique : il est question d’une société individuelle ayant choisi un régime de simplification, accessible aux firmes individuelles artisanales, commerciales ou bien libérales dont le chiffre d’affaires ne surpasse pas certains plafonnements. Pour cette raison, il peut jouir du régime fiscal de la micro-entreprise et du micro-social.
Évolution en 2015
En 2015, l’enregistrement au RCS ou au répertoire des activités est impérieux, de même que le SPI pour les artisans. Quant aux commerçants et aux artisans, ils sont soumis aux impôts pour frais de CCI ou CMA. Les déclarations de chiffre d’affaires et l’acquittement des cotisations sociales se pratiquent en ligne passé une certaine limite. Les taux d’apport au régime micro-social ont baissé. La cotisation foncière des entreprises ou CFE est à présent versée par l’ensemble des auto-entrepreneurs. Chaque activité professionnelle doit disposer d’un compte bancaire. En cas de rémunération très basse, les allocations maladie et maternité sont minimisées. L’habilité à l’initiation professionnelle est déterminée par le paiement d’une participation et les références de la clause d’assurance professionnelle doivent être mentionnées sur les devis et la note.
Micro-entrepreneur et non plus auto-entrepreneur
En 2016, l’auto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur. Les pourcentages du régime micro-social graduent un peu. Les services maternité baissent en cas de moyens très faibles. Et le 01-01-2016, les nouveaux entrepreneurs assujettis à la réforme fiscale de la micro-entreprise sont astreints au micro-social. Mais les auto-entrepreneurs en action jusqu’à la date du 31-12-2015 ne sont pas touchés par ce renouvellement : rien ne module à part le nom. La loi de financement de la sécu a défini pour 2016 que les micro-entrepreneurs peuvent solliciter le règlement des cotisations minimales appliquées dans les règles de droit commun des travailleurs libéraux afin de garantir une protection sociale optimale à cause du chiffre de vente très faible. Les pourcentages du régime micro-social grossissent un peu.