Un commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 2016 rappelle deux aspects fondamentaux concernant le Code du Travail. En effet, un salarié peut s’opposer à une mesure disciplinaire par le biais du représentant du personnel. Néanmoins, un droit d’alerte n’est pas opposable à une sanction disciplinaire qui pourrait porter atteinte à une liberté individuelle.
Nous allons définir le droit d’alerte et le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Les caractéristiques du droit d’alerte
L’exercice du droit d’alerte se réfère à l’article L. 2313-2 en matière de code du travail : « Si un représentant du personnel constate une infraction aux droits de l’homme ou aux libertés des individus dans l’entreprise qui ne se réfère pas à la nature de la tâche à accomplir et à un objectif donné, il en saisit immédiatement l’employeur ». Les infractions aux droits de l’homme et aux libertés des individus concernent la discrimination et le harcèlement moral ou sexuel. Tout salarié permanent ou intérimaire est protégé par cette procédure. Après l’exercice du droit d’alerte par le représentant du personnel, l’employeur doit diligenter une enquête en présence de ce dernier. Un procès-verbal est établi, en cas d’accord ou de désaccord, entre l’employeur et le représentant du personnel sur la qualification des faits et les mesures disciplinaires.
Le pouvoir disciplinaire du dirigeant
Selon le droit disciplinaire, l’employeur encadre son pouvoir de sanction pour réprimander ou punir un salarié fautif et préserver les droits des salariés victimes d’atteintes aux droits et libertés des individus. La qualification de la faute revient également à l’employeur. L’exercice du droit disciplinaire requiert le respect des règles de fond telles la non sanction des libertés fondamentales, l’interdiction de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel, la non sanction des fautes prescrites, l’interdiction de sanctions pécuniaires, le respect du délai de sanction, le choix d’une sanction adéquate et le respect des procédures pour les sanctions dépassant le cadre d’un avertissement.