Affaires, travail, immobilier, banque, commercial et fiscal
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Lors de la mise en vente d’un bien, le propriétaire requiert souvent les services de plusieurs agences immobilières. Il convient de connaître à qui revient…
Un prêt immobilier implique l’adhésion à une assurance de prêt immobilier. Cette assurance sert de garantie au remboursement des échéances en cas de défaillance de…
Selon un Arrêt du 24 mars 2009 de la Cour de Cassation, le fait de fournir à distance les données personnelles d’une carte de crédit…
Suivant un arrêt de rejet de la Cass.soc délivré le 28-10-2015, lorsqu’ un congédiement économique est prévu, le patron doit impérativement essayer une reclasse dans sa société mais également…
Pour lutter contre le refus d’ouverture d’un compte bancaire, la législation a mis en œuvre des conditions restrictives permettant aux associations d’exercer le droit au…
Le projet de loi Macron vise une variété de questions à tel point qu’on pourrait ne pas estimer l’importance colossale des mesures qui sont étudiées. Le…
En général, le preneur d’un bien immobilier prend la peine de préciser une sollicitation de prêt au niveau de son banquier, dans une avant-clause. Un rejet de prêt…
Le fait d’ignorer les conventions du code du travail en rapport au repos journalier et dominical est pénalisé de l’amende programmée pour les infractions de…
Une employée annonce à son patron sa grossesse, ce dernier doit être prudent par rapport aux avantages et aux charges de la salariée. Effectivement, la rémunérée…
Dans le cas où un employé dépose sa démission, son patron lui donne le solde de tout compte et il le paraphe. Le sursis pour le…
Le secret bancaire représente le devoir de confidentialité dont l’établissement bancaire est débiteur envers son adhérant concernant sa position bancaire. Similairement à tout secret, le lien est tripartite…
En termes de bail commercial, les textes conjecturent l’alternative pour le bailleur et le locataire de rejeter leur place initiale sur le sujet du renouvellement. La…
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