Le 01-09-2014, l’immobilier d’entreprise a tiré profit du même processus inclus que celui en application pour l’habitation afin de privilégier la diminution des délais d’exécution de certains programmes d’immobilier de société.
Descriptif de la procédure intégrée
Selon une prospection faite en 2013, les approches administratives pour bâtir des locaux sont vues, par la plupart des sociétés, comme assez ou excessivement alambiquées. La procédure intégrée pour la réalisation ou l’agrandissement de bureaux d’activité économique, assujettis à une estimation environnementale et ad hoc à des plans d’intérêt économique important, va dé-compliquer ces procédures. La démarche intégrée est déterminée dans l’art L300-6-1 du C.urb et est appropriée à l’initiative d’accélération et de diminution des projets en rapport aux immeubles d’entreprise d’envergure appelés d’intérêt économique majeur car elle aide au fusionnement des diverses phases utiles au remaniement des données d’urbanisme à comptabiliser ou des règles supérieures à se conformer.
Projets impliqués dans le processus
L’art L. 300-6-1 du C.urb inclut un alinéa dit I bis dédié à cette action qui s’est appliqué le 01-09-2014. Et un rescrit n°2014-811 du 17-07-2014 définit les projets qui feront l’objet d’une démarche intégrée pour l’immeuble d’entreprise. Il concerne les plans d’immobilier qui tendent à la construction ou à l’extension de locaux d’affaires économiques, déclinant un critère d’intérêt général dû à son importance pour l’activité économique régionale ou nationale et au vu de la finalité du développement durable. Cette technique se distingue de la requête de la déclaration de projet, décrit par l’art L. 300-6 du C.urb, assignée aussi à l’accélération des démarches pour les plans publics ou bien privés d’intérêt commun par le groupement public qualifié. Par rapport aux caractères économiques, l’intérêt économique majeur d’une action immobilière est prisé, comme la caractéristique stratégique de l’affaire, la formation ou la conservation d’emplois, la valeur ajoutée engendrée ou la dilution du domaine économique locale. Les pouvoirs, locaux exclusivement, conserveront un délai d’appréciation afin de définir si le projet peut être taxé de majeur sur leur zone.