Le 20 mars 2018, la France et le Luxembourg ont signé un nouveau traité de double imposition (DTT). L’objectif de ce dispositif est de remplacer celui qui a été signé en 1958 et modifié à quatre reprises depuis lors. Cette mesure suit la structure et, pour l’essentiel, le contenu du modèle de convention fiscale de 2017 de l’OCDE.
Cet article fiscal donne un aperçu des principales dispositions de la TNT, qui entraînera notamment d’importants changements en matière de taxation des investissements immobiliers réalisés par les sociétés luxembourgeoises par le biais de véhicules d’investissement français.
Nouveau préambule et critère des objectifs principaux
Conformément à la dernière version du modèle de convention fiscale de l’OCDE et la convention multilatérale visant à mettre en œuvre des mesures connexes à la convention fiscale pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, le préambule suivant est inclus dans la TNT.
Voici une définition de la convention fiscale :
L’objectif de ce dispositif est d’éliminer la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune sans créer d’opportunités et de non-imposition ou de réduction d’impôt par évasion ou fraude fiscales. En outre, afin de remédier à certaines formes d’abus, la TNT contient un critère de détermination des objectifs principaux conforme aux actions établies.
Personnes couvertes et résidence fiscale
En ce qui concerne les personnes couvertes, les entités transparentes sur le plan fiscal sont exclues de la qualification de personne aux fins de la TNT. Par ailleurs, elle pourrait être appliquée aux revenus de source française ou luxembourgeoise tirés d’une entité transparente située au Luxembourg ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention relative à l’assistance administrative, à la condition que le traitement fiscal est également reconnu.
Les sociétés françaises assujetties à l’impôt en France sont exclues de cette disposition et sont traitées comme des résidents fiscaux de la France.