D’après un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2015, une banque qui a honoré un chèque après opposition du tireur n’est pas habilitée à lui demander la restitution des montants réglés en se basant sur le principe de l’enrichissement sans cause.
Les éléments constitutifs
Un client avait signé deux chèques au nom d’un bénéficiaire, puis a fait opposition aux chèques pour perte. La banque du client a réglé les chèques avoisinant les 30 000 euros. Le client détenteur du chèque ayant un solde négatif sur son compte, la banque l’a assigné pour qu’il leur rembourse la somme en arguant le principe de l’enrichissement sans cause et celui de l’opposition illicite. Pour sa défense, le client incriminé a estimé que la banque était fautive pour règlement de chèques frappés d’opposition.
Les principes de droit en cause
L’enrichissement sans cause est une règle de droit qui sanctionne un enrichissement injustifié, établi aux dépens d’autrui. La preuve doit être apportée par la partie lésée en s’appuyant sur l’enrichissement procurée à autrui, entraînant son appauvrissement. Cet enrichissement est relatif à un avantage, une économie, une dépense évitée ou une diminution du passif. Néanmoins, lorsque la partie qui s’estime appauvrie a commis une erreur, elle perd son droit d’agir car elle est réputée avoir contribué à son propre appauvrissement.
La décision de la cour de cassation
La Cour d’Appel a relevé que le client de la banque avait fait une opposition illicite en émettant deux chèques et en se rétractant sous prétexte de perte. Elle estime que l’émetteur et le tireur des chèques devraient rembourser la banque pour enrichissement sans cause. La Cour de Cassation a jugé que, suite à une erreur, la banque ne pouvait prétendre à aucune restitution des montants réglés en se basant sur l’article 1371 du Code Civil.