Dans le cadre d’un contrat de travail, la fin du contrat temporaire avant terme ne permet pas au salarié de bénéficier d’une indemnité, sauf s’il apporte la preuve irréfutable d’un abus de droit. Nous allons nous intéresser aux dispositions relatives au contrat temporaire dans le contrat de travail et la fin de contrat avant terme.
Le contrat de travail et le contrat temporaire
En application de l’article L 1221-10 du Code de Travail, ce type de contrat temporaire «autorise l’employeur à contrôler le savoir-faire du salarié, au vu de ses acquis, et au salarié de savoir si les conditions de l’organisation correspondent à ses attentes ». Expressément prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement, la contrat temporaire ne se présume pas. La durée de ce contrat temporaire dépend des catégories de salariés dans le cadre d’un CDI, et reste limité à 1 jour par semaine pour 1 CDD de 6 mois et à 1 mois dans les autres types de CDD.
La rupture de la période d’essai
En cas de rupture du contrat temporaire par l’employeur, un délai de prévenance est exercé. Toutefois, le délai de prévenance ne prolonge pas la durée dudit contrat. La notification de rupture de ce contrat temporaire est adressée par écrit au salarié. Selon les termes de l’article L. 1231-1 du Code de Travail, chaque partie dispose d’un droit de résiliation au cours de la période d’essai. « Lorsque les descriptifs de fin de contrat n’ont rien à voir avec l’objectif à atteindre, la fin de contrat est réputée être une faute. » Néanmoins, l’abus du droit discrétionnaire de l’employeur peut ouvrir droit à des compensations financières pour le salarié qui s’estime lésé par son ex-employeur. Cette exception s’applique uniquement si l’employeur a procédé à une fin avant le terme de ce contrat temporaire pour une raison éloignée des compétences professionnelles du salarié.
