Les secrets commerciaux les mieux protégés par le droit français
Par
Hervé Castaing
Après plusieurs années de négociations au niveau européen, suivi par le niveau français, un système de protection des secrets commerciaux a finalement été mis en place en France. Ce dispositif a été mis en œuvre en droit interne par la loi n°2018-670 du 30 juillet. Toutes ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel français.
La loi est entrée en vigueur en 2018. La publication d’un décret d’application a ensuite été faite par le gouvernement français. Cette loi n’est pas encore très connue par les Français.
Voici une vidéo parlant de ce dispositif :
Pourquoi protéger les secrets commerciaux ?
La directive était motivé par la constatation selon laquelle les entreprises innovantes son de plus en plus exposées à une appropriation illicite de leurs secrets commerciaux ou des pratiques qui ne sont pas protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Aucun système juridique uniforme n’existait pour la protection des informations commerciales ni au niveau européen, ni même au niveau national. En France, alors que 151 codes, lois et réglementations étaient référencés dans ce concept, il n’existait aucune définition législative des secrets commerciaux. L’objectif poursuivi par la directive et la loi du 30 juillet 2018 est donc d’introduire un cadre harmonisé pour prévenir, interdire et obtenir réparation pour la violation des secrets commerciaux.
Qu’est-ce qu’un secret commercial protégé ?
La nouvelle loi 151-1 du Code de commerce définit les secrets commerciaux comme des informations répondant à l’ensemble de trois critères dont l’accessibilité de l’information, la valeur commerciale de celle-ci et l’objet de mesures de protection raisonnables visant à préserver son secret.
En pratique, il est recommandé aux entreprises de désigner comme tels les fichiers, enregistrements et données qu’elles souhaitent protéger. Les entreprises devraient également être en mesure de prouver les mesures prises pour protéger ces informations, qu’elles soient techniques ou contractuelles. Un secret commercial acquis sans le consentement de son détenteur est illégal.
