Habituellement, les prélèvements bancaires ne sont pas possibles sans une autorisation préalable signée du client. Les sociétés de location de véhicules sont pourtant habilitées pour effectuer des retraits sur le compte de leur client sans permission expresse. Penchons-nous sur ce cas spécifique et sur les garanties proposées par la loi.
Le cas des sociétés de location de véhicules
Quand un client fait appel aux services d’une société de location de voitures, on lui demande de fournir les données figurant sur sa carte bancaire à titre de couverture de frais comme le plein de carburant et les éventuels dommages et amendes. Par la suite, la société de location de véhicules peut débiter des montants non établis en accord avec le client. Cette pratique commerciale ne constitue pas un acte illicite malgré une situation de déséquilibre avérée dans une relation contractuelle.
Les garanties offertes par la législation
Le code monétaire et financier ainsi que le droit de la consommation garantissent une protection suffisante pour les consommateurs. Le remboursement d’un débit auprès de la banque est possible, dans le cadre d’une différence entre l’autorisation et le montant débité. De plus, un délai de 8 semaines est laissé à disposition du client après le débit de sa carte pour contester l’opération. La banque dispose de 10 jours pour rembourser son client ou le conseiller de s’en remettre au système de médiation. Les frais des sociétés de location de véhicules sont strictement encadrés en termes d’information pré-contractuelle et contractuelle. A partir de 25 euros, l’entreprise de location doit fournir une facture à son client pour tout frais supplémentaire.
Néanmoins, les clients doivent suivre de près leurs comptes bancaires pour éviter les pratiques commerciales frauduleuses en se référant à l’arrêté du 15 juillet 2000, relatif à la publicité des prix de tous les services.