Une commission de vente ne profite qu’à l’agent immobilier concluant

Lors de la mise en vente d’un bien, le propriétaire requiert souvent les services de plusieurs agences immobilières. Il convient de connaître à qui revient la commission de vente dans le cadre de ce type de mandat non exclusif.

Les caractéristiques du contrat de mandat en vente immobilière

Lorsqu’un propriétaire signe un contrat de mandat non exclusif, l’agent immobilier percevra une commission à la conclusion de la vente du bien. Dans certains cas, il est possible que l’affaire soit conclue par le biais d’un agent immobilier concurrent. Le premier agent immobilier apporteur de client perd ainsi le bénéfice de la commission. Cette option est souvent mal comprise par les agents immobiliers qui estiment que la vente n’aurait pas été possible sans une contribution active de leur part.

La décision de la Cour de cassation dans ce type de conflit

En matière immobilière, un contrat de mandat non exclusif établi avec plusieurs agences est un acte classique qui permet au vendeur de bien de « faire jouer la concurrence ». D’après l’arrêt de la Cour de cassation de la Chambre civile rendu le 15 mai 2007, se fondant sur l’article 6 de la loi n°70-2 du 2 janvier 1970, « une personne qui a donné mandat non exclusif à plusieurs agents immobiliers n’est tenue de payer la commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été conclue ». Ainsi, la commission revient uniquement à l’agent qui a conclu la vente définitive. Le propriétaire du bien est seulement redevable de dommages et intérêts si l’agent immobilier apporte les preuves irréfutables d’une faute quelconque l’empêchant d’effectuer la vente.
Ainsi, une commission de vente n’est attribuée qu’à l’agent immobilier qui aura été le plus convaincant ou qui a proposé une offre plus avantageuse pour les deux parties à savoir le vendeur et l’acquéreur.