Entreprise en difficulté à Paris, demander un entretien avec un juge est gratuit

Un chef d’entreprise parisien dont l’activité vacille peut demander à rencontrer un juge du Tribunal des activités économiques de Paris, sans frais et dans un cadre confidentiel. Dans une actualité datée du 19 octobre 2026, Entreprendre Service Public, site de la Direction de l’information légale et administrative, relaie ce rappel de la juridiction.

Un rappel après la dégradation de commerces

Le tribunal remet en avant ce dispositif à la suite de récents évènements qui ont entraîné la dégradation de plusieurs commerces. Il s’agit bien d’un rappel : la juridiction a déjà mis en place un système de prévention, destiné aux entreprises qui rencontrent des difficultés.

Le message s’adresse aux entreprises en difficulté, qui peuvent se tourner vers un magistrat de la juridiction économique parisienne plutôt que d’affronter seules leur situation. Ce cadre relève du droit des affaires et de la prévention des litiges : il se situe en amont, avant que les problèmes ne s’aggravent.

Le tribunal ne réserve pas ce dispositif aux seules entreprises directement touchées par les dégradations : il le destine, de façon générale, à celles qui connaissent des difficultés. Les évènements récents constituent le contexte de ce rappel.

Ce que les juges peuvent faire pour une entreprise

D’après l’actualité publiée, l’échange avec un juge peut porter sur quatre aspects :

• dresser un état des lieux de la situation de l’entreprise ;
• repérer les mesures de soutien que le dirigeant peut mobiliser ;
• se renseigner sur les outils existants pour prévenir les difficultés ;
• examiner les solutions qui correspondent aux besoins de la structure.

Concrètement, le dirigeant peut venir avec des questions précises : où en est son entreprise, quels soutiens existent, quels outils de prévention sont disponibles, quelle piste correspond à ses besoins. Le dispositif se présente comme un temps d’information et d’orientation, et non comme une promesse d’aide financière ou de résultat particulier.

Les juges interviennent ici pour accompagner la réflexion du chef d’entreprise sur sa propre situation. L’entretien lui permet d’aborder, avec un magistrat de la juridiction économique de Paris, la manière de prévenir l’aggravation de ses difficultés et de choisir parmi les solutions qui répondent à ses besoins.

Comment obtenir l’entretien

La démarche passe par un courriel adressé au greffe du tribunal. Le dirigeant y demande un entretien avec un juge, qui se tient de façon confidentielle et gratuite. Il lui revient d’exposer clairement sa demande dans ce message, en indiquant qu’il souhaite rencontrer un juge au titre de la prévention.

Un dirigeant qui souhaite préparer l’échange, mesurer ses options ou se faire assister peut, en parallèle, consulter un avocat spécialisé en droit des affaires. Cette démarche relève d’un choix personnel, distinct du dispositif du tribunal, qui reste ouvert à toute entreprise en difficulté sans que le recours à un conseil soit présenté comme un préalable.

Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris accompagne ce rappel d’une interpellation directe adressée aux professionnels : « Votre activité a été touchée ce week-end ? ». Cette formule vise les commerçants dont l’établissement a subi des dégradations lors des récents évènements.

Photo : Andrea Piacquadio / Pexels