Victimes de violences sexuelles, l’Assemblée retire deux garanties de la loi intégrale

Le vendredi 9 octobre 2026, lors de la dernière journée d’examen en séance de la loi dite « intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles, l’Assemblée nationale a retiré du texte deux dispositions réclamées par les associations féministes. La première faisait obstacle à une OQTF visant une victime de violences sexuelles ayant porté plainte ; la seconde ouvrait un congé dédié aux salariés victimes. D’après le compte rendu du HuffPost, ces suppressions ont été obtenues sous l’impulsion du Rassemblement national, rejoint sur le premier point par des élus du bloc central et par la ministre chargée de l’Égalité. Les associations y voient des « reculs ».

Ce que prévoyait la garantie contre l’OQTF

La disposition écartée posait une règle claire : une personne victime de violences sexuelles qui avait déposé plainte ne pouvait plus faire l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Le dépôt de plainte devenait ainsi, dans le texte, un obstacle au prononcé de cette mesure.

Les députés de gauche qui la défendaient pensaient d’abord aux femmes étrangères, décrites dans l’article du HuffPost comme figurant parmi les plus vulnérables : leur droit de rester en France est souvent rattaché à leur époux, lorsque c’est lui qui travaille. La co-rapporteure communiste Elsa Faucillon a expliqué, selon la même source, que l’enjeu était de libérer la parole de ces femmes et de leur permettre d’échapper à l’emprise d’un mari violent, sans redouter de franchir la porte d’un commissariat ni de se voir retirer leur titre de séjour.

La Cimade avait alerté les députés dès l’ouverture des débats, en les appelant à voter l’article. D’après cette association, près de 70 % des femmes étrangères reçues dans ses permanences spécialisées se retrouvent privées de titre de séjour après avoir quitté un conjoint violent, parce que leur séjour est subordonné à la communauté de vie du couple. La version du texte issue de la séance du 9 octobre ne comporte donc plus cette garantie pour les victimes étrangères ayant porté plainte.

Une suppression portée par le RN et une partie du bloc central

Le Rassemblement national s’est opposé d’emblée à la mesure, en soutenant qu’elle ferait naître une « filière d’immigration ». Le député Thomas Ménagé a affirmé que les passeurs avaient trouvé des alliés au sein de l’Assemblée. Son collègue Kevin Pfeffer a fait valoir que la France avait besoin non de titres de séjour supplémentaires, mais d’OQTF réellement exécutées, et que son parti entendait protéger les femmes en expulsant les délinquants étrangers qui s’en prennent à elles.

Des élus du bloc central ont eux aussi déposé des amendements de suppression, avec l’appui d’Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité femmes-hommes. Se référant à l’avis du Conseil d’État, la ministre a indiqué que le gouvernement refusait que ce dispositif soit détourné par des personnes ayant vocation à être reconduites dans leur pays.

La gauche a tenté sans succès de maintenir l’article. La députée écologiste Danielle Simonnet a lancé « Honte à vous ! » à la ministre, en soutenant que l’Assemblée remettait en cause le caractère universel de la protection due aux femmes, et a rappelé que la mesure répondait à une demande des associations.

Au travail, un congé rejeté et une procédure de signalement retenue

Plus tôt dans la même journée, l’Assemblée avait déjà écarté le second dispositif : un congé propre aux salariés victimes de violences sexuelles. Le RN y était hostile et préfère, selon le HuffPost, renvoyer la question aux accords d’entreprise. Ses voix ont pesé plus lourd que celles du reste de l’hémicycle lors de ce scrutin.

Les députés ont en revanche voté, malgré l’opposition du RN, un mécanisme obligatoire pour signaler et traiter les violences sexistes et sexuelles survenant dans le cadre professionnel. Pour un salarié victime, le texte, dans son état du 9 octobre, prévoit donc une démarche de signalement et de traitement des faits, mais aucun droit à un congé spécifique.

Un scrutin contesté et un texte encore susceptible d’évoluer

Le déroulement des votes a lui-même été mis en cause. Des élus de la gauche comme du bloc central ont critiqué le nombre de délégations de vote dont disposaient les élus RN, 18 au total, ce qui donnait à ce groupe l’avantage du nombre lors des scrutins alors que les députés concernés n’étaient pas présents dans l’hémicycle. Ils ont douté de la réalité des empêchements invoqués par ces 18 parlementaires, présentés comme subitement malades alors que la plupart siégeaient la veille.

À la suite du vote sur le congé, l’exécutif a sollicité une nouvelle délibération, programmée le mardi suivant, avant le vote solennel de l’Assemblée sur la proposition de loi. Les votes du 9 octobre ne valent donc pas adoption définitive : de manière générale, une proposition de loi peut encore être modifiée au cours de la procédure parlementaire.

Juste avant la pause, Céline Thiébault-Martinez, socialiste et rapporteure générale du texte, a dit vouloir alerter l’ensemble des femmes du pays. Se tournant vers le groupe RN, celui de Marine Le Pen, elle a demandé ce qu’il ferait des droits des femmes en cas de victoire à l’élection présidentielle, avant d’estimer que l’examen du texte avait, à ses yeux, apporté la réponse.

Photo : Mike van Schoonderwalt / Pexels