Une propriété peut être transférée à diverses fins et raisons. Afin de faciliter un tel transfert, les lois ont introduit les différentes méthodes suivantes.
Acte de vente
Dans un transfert de propriété, le document le plus important est l’acte de vente. Un acte de vente contiendra tous les détails liés à la transaction, à commencer par les noms et adresses des parties impliquées, la taille de la propriété en question, sa construction, son emplacement et ses points d’accès.
Ci-dessous ce qu’il y a à savoir sur le transfert de propriété :
L’acte a pour objet principal de certifier que la propriété est libre de toute charge. Cela signifie que le vendeur a la pleine propriété et qu’il n’y a aucun privilège sur celui-ci. Dans le cas où la propriété a été hypothéquée, elle doit être réglée avant la signature de l’acte.
Il comprendrait également, bien entendu, le prix de vente, le montant symbolique donné, le paiement restant à effectuer et tous les autres détails de la transaction. Tous les autres documents remis à l’acheteur seraient également mentionnés dans l’acte. Cet acte doit être enregistré auprès du sous-registraire de la zone de la propriété en question. Le droit de timbre et les frais d’enregistrement sont perçus sur le même. L’impôt sur les plus-values est également prélevé dans le cadre de ces transactions.
Acte de donation
Ce document vous permet de faire don de vos biens ou de transférer la propriété sans aucun échange d’argent. Dans le cas où le bien en question est un bien immeuble, un acte de donation doit être enregistré auprès du sous-registraire de la zone dans laquelle ce transfert a lieu.
Des droits de timbre sont perçus sur ledit transfert. Un tel transfert n’aura aucune incidence fiscale. Un acte de donation peut également être contesté devant les tribunaux, mais il ne peut pas être révoqué. Dans le cas de biens meubles, un acte de donation est important mais il n’a pas besoin d’être enregistré.