Lorsqu’un employé quitte l’entreprise, il doit être payé pour le dernier mois de travail. Cette procédure de paiement ou de récupération au cours du processus de démission est appelée règlement final.
Le règlement final peut être effectué sur le dernier mois de paie ou les mois suivants. L’employé peut être réglé d’abord puis démissionné ou vous pouvez démissionner d’un employé et procéder au règlement final à une date ultérieure.
Quelle est la période de règlement ?
En ce qui concerne la période de règlement, le règlement final doit avoir lieu le dernier jour ouvrable d’un employé dans l’organisation. Cependant, comme les autorisations prennent du temps, c’est une politique courante de le faire dans les 30 à 45 jours après le départ de l’employé.
Voici comment est calculé le solde de tout compte :
Pour la gratification, la stipulation est de 30 jours après le départ de l’entreprise, tandis que les primes doivent être payées au cours de l’exercice comptable spécifié.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Si votre salaire et vos cotisations n’ont pas été payés même après les dates d’échéance, vous pouvez intenter une action en justice contre l’employeur et pour cela, vous devez engager un avocat.
Si vous êtes lésé, vous pouvez envoyer une mise en demeure, vous adresser au commissaire du travail, au tribunal du travail, au tribunal civil. Cependant, un avocat sera en mesure de vous guider au mieux quant à la direction à prendre, en fonction des faits et des circonstances de votre cas particulier. Il/elle est un(e) expert(e) en la matière et vous aidera à trouver la meilleure solution et s’occupera de tous les documents juridiques et des comparutions devant le tribunal.