Le partage désigne la division des biens détenus en commun par les copropriétaires indivis, en différentes parties, afin qu’ils puissent les détenir en indivision. Les biens en partage sont répartis entre les héritiers légaux du patrimoine dans une proportion arrêtée d’un commun accord ou ordonnée par le tribunal.
L’annonce légale en cas de partage d’un bien peut être adressée par un copropriétaire ou toute autre personne ayant sa part dans le bien aux autres copropriétaires du bien.
Qu’est-ce qu’un avis juridique ?
Un avis juridique est un document écrit formel envoyé à une personne, ou une entité par une autre personne, ou une entité à l’égard d’un grief. Il est envoyé comme avertissement au destinataire de l’avis légal, que l’expéditeur de l’avis a certains griefs qui ne sont pas correctement pris en charge par le destinataire, bien que le destinataire ait eu suffisamment d’opportunités pour résoudre le problème.
Ci-dessous une vidéo relatant le partage des biens :
Un avis juridique, en termes plus simples, est un dernier avertissement au destinataire de l’avis que l’expéditeur est tout prêt à engager une action en justice et cela représente une dernière chance devant le destinataire de rectifier ses erreurs et de gérer le problème en main correctement.
Quand envoyer un avis juridique ?
Une mise en demeure, en cas de partage des biens, peut être envoyée afin d’exiger le partage des biens en copropriété d’une personne ou d’un membre de la famille par un autre copropriétaire du bien.
Lorsqu’une personne est copropriétaire d’un bien avec une autre personne, elle est de droit d’adresser à l’autre copropriétaire une mise en demeure pour le partage du bien qui pourrait l’amener à être seul propriétaire de sa part dans la propriété partitionnée après que la partition a été effectuée.