Le projet de loi d’action pour la croissance et la transformation d’entreprises a été examiné par le Sénat au début de cette année, après son approbation par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à permettre aux entreprises de se développer, d’innover et de créer des emplois.
Il comprend notamment le fait de renforcer la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France dans les secteurs des semi-conducteurs, de l’espace, des drones, de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité, de la robotique et du stockage de données. Il favorise également la création d’entreprise en introduisant un guichet électronique unique pour remplacer les sept point de contact actuels chargés du traitement des formalités.
Les reformes réalisées
La mise en œuvre d’un système de retenue à la source (PAYE) sur les revenus d’emploi entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Ci-dessous une vidéo relatant des droits des affaires :
La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25%, qui avait déjà été votée dans la loi de finances pour 2018. En 2019, le taux standard est de 31% pour les bénéfices imposables dépassant le seuil de 500 000 EUR (32,02%, y compris les coûts sociaux). CIT) et 28% en dessous de ce seuil. Le nouveau taux de 25% s’appliquera progressivement à tous les contribuables.
Qu’en est-il des investissements étrangers ?
Tous les investissements étrangers doivent être déclarés à la Banque centrale française (pour des raisons statistiques). La plupart des investissements étrangers doivent également être déclarés auprès du Trésor public, qui peut vérifier si une autorisation préalable est requise ou non.
Une autorisation préalable du ministre de l’Économie est requise pour les investissements étrangers s’ils concernent certains « secteurs sensibles » (par exemple, l’énergie, l’approvisionnement en eau et la santé publique). Les investisseurs étrangers et locaux peuvent bénéficier de diverses incitations financières en fonction de divers facteurs.