Le visage d’un agent de l’administration des impôts effectuant une expertise fiscale pourrait, d’après une décision de rejet de la Cass.Civ exposé le 15 janvier 2015, être transmis et rendu à l’indiscrétion du public, sans son accord. En cette circonstance, c’est faux et l’émission de la vidéo du contrôle du sujet à caution n’était pas autorisée.
Selon la loi
En termes de préservation de la vie intime, les mesures du Code civil sont fermes : tout individu a droit aux égards de sa vie personnelle et si un préjudice à l’intimité est constaté, les hommes de loi peuvent alors décréter toutes les dispositions. Par exemple, le séquestre, la saisie et bien autres, pour pallier ou interrompre une violation de l’intimité. Selon l’article 9 du C.civ, en cas d’impérative, les directives peuvent être prescrites en référé.
Cas du contrôleur d’impôt
À la source du décret ayant suscité le pourvoi en cassation, une entreprise passe un contrôle fiscal. Le directeur de la société demande à l’inspecteur chargé de l’expertise de filmer leur entrevue. Durant le contrôle, une mésentente se produit et un procès-verbal d’objection est, au final, dressé. Le gérant publie le film sur son blog. Le contrôleur, jugeant que la transmission de ce film porte préjudice à son droit, sur l’usage de sa photo, saisit le directeur en justice pour exiger la suppression de la vidéo et le règlement des indemnités. La requête de l’inspecteur est judicieusement accueillie par la cour d’appel de Paris qui statue en faveur de l’effacement du film.
Demande de pourvoi en cassation par le gérant
Mais le gérant, lui, conçoit un pourvoi en cassation car il pense que la liberté d’échange des infos agrée la publication de visages d’individus engagés dans un événement ou pour orner un débat d’intérêt général, sous condition du respect de l’honneur de l’Homme. Il l’a justifié par que fait que son blog était dédié à renseigner le public par rapport à un débat d’intérêt général et d’actualités concernant la pression fiscale mais la Cour de cassation a révoqué l’appel.