Lors d’une vente immobilière, un document officiel suffit à rendre la vente parfaite malgré l’absence de signature d’un acte de vente authentique. Cette règle de droit pose le problème auquel doivent souvent faire face les propriétaires qui désirent vendre leur bien et qui se rétractent par la suite.
L’analyse des faits
Un couple divorcé envisage d’effectuer la mise en vente de leur bien pour la liquidation des droits patrimoniaux. La dame ne s’est pas opposée à l’offre d’achat. Cette offre d’achat contient la totalité des informations et des mentions intégrant l’acceptation de l’offre de l’acquéreur. Par lettre, l’avocat de l’ex-époux communique avec le conseil de l’ex-épouse pour l’informer de l’accord de son ex-mari au sujet de la transaction. Cette lettre d’avocat porte la mention « officielle » et elle a été adressée avec un fac-similé de l’offre d’achat signée par l’ex-époux et portant la notification « bon pour accord ». Devant le notaire, l’ex-mari refuse d’apposer sa signature sur l’acte de vente.
La décision de la Haute juridiction
La Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 2012. En effet, l’acquéreur a assigné les vendeurs en vente forcée. Le vendeur estime que la lettre de l’avocat relevait du secret professionnel et l’acheteur ne pouvait s’en prévaloir. La Cour de Cassation a estimé que l’offre était censée avoir obtenu l’accord de tous les coindivisaires car le secret professionnel n’est pas recevable. La lettre a été adressée d’un avocat à un autre. De plus, même si elle ne s’adressait pas directement à l’acquéreur, elle portait à la fois le mot « officielle » ainsi qu’une copie d’offre d’achat incluant la notification « bon pour accord ». La Haute juridiction a retenu les arguments de l’acquéreur et lui donne raison pour la vente forcée en concluant la vente comme étant parfaite.