Les partages concernant les immeubles sont imposés à la taxe de publicité foncière dont les droits d’enregistrement sont annexés. Ces charges sont statuées par la commune et le département de l’endroit où se situe l’immeuble. Elles servent à acquitter l’imposition indirecte lorsque l’on publie la vente immobilière dans le fichier immobilier.
Application de l’Article 749 du code général des impôts
Ainsi, sont exemptés du droit d’enregistrement ou de l’impôt de publicité foncière conformément à l’art 749 A du CGI les répartitions de bâtiments bâtis, les ensembles d’immeubles bâtis ou groupes immobiliers assujettis à la convention du 10-07-1965 statuant la norme de la copropriété des immobiliers bâtis et la répartition des parties collectives qui leur est inhérente. Par rapport au complexe immobilier comportant une galerie commerciale, un hôtel et les locaux d’une société, une procédure de liquidation de la copropriété présente, estimée plus adéquate à ce genre de structure, est prévue avant de pratiquer une répartition en volumes. Le tri préalable ne découle pas de la simple mise en vigueur, tant sur une quantité de copropriété déterminée. Celui-ci aboutit à des soultes : les acquittements de compensation en liquide.
Ordonnance du 01-03-2013 : liquidation de la copropriété
La question se pose : la répartition des lots communs pourrait-elle jouir de l’exonération ciblée à l’art 749 A, vu que les soultes consécutives du partage sont astreintes aux droits de mutation à condition de payer. Dans une ordonnance 01-03-2013 n°2013/04, l’office fiscale juge que cette action requiert la fin préalable de la dite copropriété. Toutefois, la dissolution de cette dernière adhère dans le cadre des prérogatives de l’art 749 A, en rapport à l’allègement des obligations dues pendant la division d’un groupe immobilier soumis au rescrit du 10-07-1965 et du transfert des zones communes qui leur est résultante. Ceci dit, le fait que le partage exercé aboutit à des soultes, imposables aux droits de mutation et payantes, ne contre pas la mise en application de l’affranchissement.