Conformément à l’Arrêt de Cassation du 8 juillet 2003, le tireur d’un chèque dispose du secret bancaire. Ce secret bancaire est opposable à l’émetteur du chèque qui ne peut se faire communiquer les coordonnées du tireur. Le cas d’un litige opposant une cliente émettrice d’un chèque à sa banque permet d’illustrer cet Arrêt de la Cour de Cassation.
Rappel des faits
La cliente d’un établissement bancaire demande à la banque la fourniture de multiples chèques émis. La banque ne lui a fait parvenir que les rectos desdits chèques. Pour satisfaire sa demande, la cliente a saisi le juge des référés pour obtenir l’ordonnance de production des chèques dans leur intégralité. La Cour d’appel a accepté sa demande en estimant que c’est la cliente elle-même qui a déliée la banque du secret bancaire car elle en est le bénéficiaire et en arguant que la banque n’est pas fondée à s’opposer à la communication sollicitée.
Les arguments de la Cour de Cassation
L’Arrêt du 8 juillet 2003 de la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d’appel en se fondant sur les cas limitatifs de l’article L 511-53 du Code monétaire et financier et les articles 9 et 10 du Code Civil et 11 du nouveau Code de procédure civile. En effet, d’après la Cour de Cassation, les informations écrites aux versos des chèques relatifs à la signature du bénéficiaire et à son compte bancaire font parties du secret bancaire. Seule une procédure pénale relevant de la Commission Bancaire, de la Banque de France ou de l’autorité judiciaire autorise la levée du secret bancaire. Une procédure au civil ne permet pas de porter atteinte au secret professionnel détenu par un établissement bancaire et de fournir les informations sollicitées par la cliente lors de sa demande initiale.
