Le droit de la consommation se réforme, après que la loi Hamon a amendé le droit du commerce à distance. Les e-commerçants vont systématiquement décliner une procédure de médiation aux clients contrariés.
Insertion du système de prescription extrajudiciaire des litiges de consommation
Le e-commerce est devenu un mode d’achat capital pour la majorité des clients français et européens. Et quand le litige concerne une valeur moindre, le consommateur évite de saisir la justice pour réclamer ses droits. C’est la raison pour laquelle, respectueuse de la protection des acheteurs européens, l’Union européenne a plébiscité en 2013 l’ordre 2013/11/UE qui ordonne aux nations membres d’insérer dans leur droit national un système de prescription extrajudiciaire des discordes de consommation, dit RELC. Pour son exécution, le 20-08-2015, la France a décrété le rescrit 2015-1033 qui universalise la médiation en tant que technique de règlement extrajudiciaire des mésententes de consommation à chaque domaine d’achat. Elle révise le droit de la consommation pour la mise en conformité avec la consigne européenne en additionnant un symbole V pour la médiation des litiges de consommation, inclus dans le titre 1er du C.consom.
Développement du dispositif
La médiation, comme système de réglementation des démêlés entre acheteurs et vendeurs, n’est aucunement une nouveauté vu que, depuis décembre 2012, la FEVAD décline à ses affiliés en France une assistance de médiation du e-commerce. Similairement, l’organisation des centres européens de consommateurs, dont le rôle est d’assister à solutionner les oppositions qui confrontent le client habitant dans une contrée européenne à un marchand d’une autre région de l’Union, a adhéré en 2009 à un programme pilote de négociateur du e-commerce dans la zone allemande de Bade Würtemberg. Cela implique la généralisation de la démarche de conciliation dans la loi de la consommation et de lui procurer un cadre normatif. Du reste, comme la nouvelle loi est étendue à l’échelle européenne, elle développe le procédé d’arbitrage aux discordes du e-commerce transfrontalier.