D’après le 1er alinéa de l’art L312-1-6 du Code monétaire et financier, l’administration d’un compte de dépôt pour les individus physiques œuvrant pour des activités professionnelles est mise au point par un contrat écrit entre l’adhérent et son organisme de crédit.
En cas de privation de compte de dépôt
Tout individu physique ou moral établi en France privé d’un compte de dépôt est bénéficiaire d’une ouverture de compte dans l’organisation de crédit qu’il choisit. Et ceux de nationalité française habitants hors du territoire français, sans compte de dépôt, jouissent aussi du droit à l’adhésion dans l’office de crédit qu’il aura retenu. L’inscription se conclut après un dépôt au niveau de l’agence de crédit d’une attestation sur l’honneur certifiant que le demandeur ne possède aucune écriture bancaire. Et en cas de fin de recevoir de la part de l’organisation sélectionnée, la personne peut intenter la Banque de France pour qu’elle lui nomme un office de crédit sis aux alentours de sa maison ou d’un autre point de son choix, en considérant les parts de négoce de chaque institution impliquée dans une prolongation d’un jour ouvré à dater de l’intronisation des pièces nécessaires déterminées par décret.
Les informations nécessaires
Ainsi, un arrêté, daté du 01-09-2014, inventorie les principaux accords que l’obligation de compte doit constituer et est mise en application en avril 2015. Pour cette raison, 5 classes de renseignements sont maintenues: celles relatives au prestataire de prestation d’acquittement, au compte de règlement, à l’échange entre le prestataire et son consommateur, les modalités tarifaires ainsi que les conventions générales en rapport avec la condition de compte. L’art 1 de l’arrêté prescrit que toute opération de dépôt allouée à un individu physique opérant pour des utilités professionnelles fait l’objet d’une clause en vigueur des prescriptions de l’art L312-1-6 du C.mon.fin. Le contrat doit obligatoirement invoquer, et de manière explicite, les expressions dites convention de compte.