Quand le mandat de travail est signé par un jeune durant ses congés scolaires ou universitaires, l’allocation de fin de CDD ne revient pas de droit pourtant, elle l’est dans la clause d’intérim.
Taux réduit de 6 %
Ainsi, les dédommagements de fin de CDD, dits prime de précarité, sont conçus pour pondérer la situation instable de l’employé en CDD. La prime est due à la sortie d’un accord de travail à durée définie. Cette compensation équivaut à 10 % des appointements totaux bruts alloués au salarié selon le C. trav article L. 1243-8. Son pourcentage peut être rationné à 6 % sous certaines modalités par un pacte général. Ainsi, pour l’application du taux réduit, on doit constater que l’accord collectif ou d’entreprise prédit cette éventualité, analyser les contreparties en termes d’initiation et effectuer une offre individuelle, substantielle et objective à l’employé concerné.
Prime non versée
Dans certaines circonstances, la prime n’est pas versée, entre autres, quand le salarié est aussitôt recruté en contrat à durée indéterminée et si le CDD est limité pour privilégier l’embauche de quelques personnes sans activité, de même pour les clauses saisonnières et les CDD d’usage qui sont exemptés et les situations conventionnelles plus propices. Il en est de même quand la convention est traitée avec un jeune pour une durée incluse dans ses congés scolaires ou universitaires. Ainsi, l’employé décline un CDI pour prendre le même poste ou similaire, assorti d’un payement au moins égal et lors d’une rupture anticipée de l’engagement relatif à la décision du salarié, d’une faute grave ou en cas de force majeure, conformément au C. trav, art L 1243-10. Par conséquent, si le délit grave se passe après la prorogation du contrat, elle ne remet pas en question le règlement de l’indemnité sur la première part de l’engagement. Par contre, le décès de l’employé forme un cas de force majeure rendant irréalisable la continuité du contrat.