Parmi les développements affectant les sociétés multinationales (et sous réserve des clarifications attendues de la part des autorités fiscales françaises) figurent les éléments suivants.
Régime de consolidation fiscale
La loi de finances pour 2019 a introduit les modifications suivantes au régime de consolidation fiscale dans le but de prévoir que le régime français soit conforme à la réglementation de l’UE (et d’éviter ainsi d’éventuels litiges avec l’UE). Les plus-values réalisées sur la vente de participations éligibles entre sociétés consolidées fiscalement sont immédiatement imposables au taux de 12 % du montant de la plus-value réalisée au cours de l’exercice de la vente (et ne sont donc plus temporairement «neutralisées»). Les subventions et les abandons de dette entre sociétés consolidées fiscalement ne sont plus «neutralisés» dans le calcul du résultat du groupe consolidé fiscalement.
Ci-dessous une vidéo relatant ces changements :
Afin d’atténuer les conséquences du Brexit sur la consolidation fiscale et de remédier aux situations dans lesquelles le Brexit pourrait potentiellement fermer ou mettre fin à certains groupes de consolidation fiscale français concernés, les groupes fiscaux français seront maintenus jusqu’à la fin de l’exercice au cours duquel le retrait du Royaume-Uni (ou de tout État membre de l’UE), lorsqu’un tel retrait affecte (indirectement) les conditions permettant aux sociétés françaises de faire partie d’un groupe de consolidation fiscale français.
Distributions de dividendes
Les effets du traitement fiscal des dividendes distribués à une société mère française bénéficient des avantages suivants. Les dividendes distribués entre les entités consolidées françaises seront désormais exonérés à 99 % de l’impôt français sur le revenu des sociétés, que ces distributions de dividendes soient éligibles (ou non) sous le régime de la société mère.
Les dividendes distribués par une entité résidente de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) qui pourrait appartenir à un groupe consolidé français pendant plus d’un exercice s’il était soumis à l’impôt sur les sociétés en France seraient également exonérés à 99% du revenu des sociétés françaises, même si la société bénéficiaire n’est pas membre d’un groupe de consolidation fiscale (sauf si cela résulte d’un défaut d’élection du régime français d’intégration fiscale à un moment où ce choix était techniquement possible).