Travail

État de grossesse d’une salariée : les droits et obligations des deux parties

Hervé Castaing Par Hervé Castaing
2 min de lecture
État de grossesse d’une salariée : les droits et obligations des deux parties

Une employée annonce à son patron sa grossesse, ce dernier doit être prudent par rapport aux avantages et aux charges de la salariée. Effectivement, la rémunérée enceinte profite d’un statut spécifique et la grossesse engendre certains privilèges pour la concernée que l’employeur doit connaitre et auxquels il doit se conformer.

Concernant l’employeur

Principalement, le patron ne peut obliger pas la personne enceinte de lui divulguer son état et par conséquent, ne peut la réprimander d’avoir caché son statut de femme enceinte à l’embauche ou au cours de la réalisation de l’accord de travail. De même, l’employeur n’a aucun droit d’effectuer des recherches en rapport au cas de son employée. Par contre, tant qu’il ne connaît pas l’état de la grossesse convenablement certifié par une attestation médicale précisant l’état et la date probable de l’accouchement, la salariée ne peut jouir de la législation protectrice agrégée à sa situation. Par la suite, l’employeur est censuré de prendre en estime l’état de grossesse d’un personnel dans le but de récuser son embauche, d’invalider sa période de test, d’édicter une mutation d’emploi transitoire à la réserve de recommandation médicale ou de la congédier.

Effets de l’état de grossesse dans le travail

En effet, la grossesse peut avoir une répercussion particulière lors de l’embauche de l’employée ou sur les prérogatives qu’elle reçoit de la loi ou du pacte collectif ad hoc à la société. Par exemple, l’approbation d’absences pour pratiquer les échos, la diminution d’horaire ou encore le droit de disposer d’un congé maternité. De surcroît, l’état de l’employée a un impact sur les visites chez le médecin, ses modalités de travail, spécifiquement si elle subit des soucis de santé subjectifs durant sa grossesse, si elle exerce la nuit ou si elle est assignée à une fonction à risque ou notamment sur l’annulation de son engagement de travail car elle jouit d’une assurance contre le congédiement, que ce soit durant ou après le temps d’essai.

 

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Hervé Castaing

Affaires, travail, immobilier, banque, commercial et fiscal

Hervé Castaing

Hervé Castaing a passé trente ans dans les ressources humaines, dont une bonne partie à préparer des dossiers pour le conseil de prud'hommes. Il écrit sur le droit du travail et le droit commercial : licenciement, rupture conventionnelle, clauses de non-concurrence, baux commerciaux. Il insiste sur les délais de prescription, trop souvent ignorés. Jeune retraité, il assiste bénévolement des salariés lors de leurs entretiens préalables.