Les États-Unis sanctionnent toute la CPI, qui dénonce une attaque contre l’État de droit

Washington a dévoilé ce vendredi 9 octobre des sanctions qui ne visent plus seulement des responsables de la Cour pénale internationale (CPI), mais l’institution tout entière. Washington met en avant, dans un communiqué du département d’État, sa volonté de « défendre la souveraineté américaine et ses citoyens contre la menace que représente la Cour pénale internationale ». La décision est tombée quelques heures après la remise du prix Nobel de la paix à Navi Pillay, ex-magistrate sud-africaine distinguée entre autres pour son action à la CPI, comme le rappellent Le Monde et RFI.

Une institution visée dans son ensemble

L’administration Trump avait déjà multiplié les mesures contre de hauts responsables de la juridiction. Le dispositif annoncé franchit un cap, puisqu’il cible la Cour en tant que telle, souligne Le Dauphiné. Le secrétaire d’État Marco Rubio traite la CPI de « tribunal voyou » et résume son grief ainsi : « Ils veulent plus de pouvoir et le veulent à nos dépens ». D’après lui, une « solution diplomatique » a d’abord été recherchée, mais « ni la Cour ni les États parties n’ont jusqu’ici pris la moindre mesure pour prendre en compte nos inquiétudes ».

Deux dossiers expliquent la colère américaine. Le premier est le mandat d’arrêt visant Benyamin Nétanyahou, proche allié de Washington. Le second est une enquête sur l’Afghanistan, qui pourrait déboucher sur des accusations contre du personnel américain. Selon Le Parisien, Marco Rubio a aussi rappelé que républicains et démocrates ont toujours refusé que la Cour puisse poursuivre des Américains, et que leur pays n’a jamais rejoint cette juridiction.

Le secrétaire d’État prévient que, faute d’apaisement de la part des alliés de Washington, son pays continuera de démanteler la CPI « brique par brique ». Il existe en outre une loi américaine surnommée « Hague Invasion Act », qui permet d’employer « tous les moyens nécessaires et appropriés » si un militaire ou un responsable américain est retenu par la Cour, rappelle Yahoo Actualités.

« Une attaque contre l’État de droit et les fondements mêmes de l’ordre juridique international »

Cour pénale internationale, dans un communiqué

La juridiction a répondu aussitôt. Elle y voit une manœuvre d’intimidation de ses équipes et une entrave à son travail, et prévient que « l’histoire jugera ce moment ». Sa présidente, Tomoko Akane, assure que la Cour poursuivra sa mission « en toute indépendance et impartialité ». Elle sollicite par ailleurs le soutien de ses 125 pays membres, dont dépend désormais aussi son avenir.

Ce que prévoient les sanctions

Une fois en vigueur, elles interdiront toute transaction financière avec la CPI, l’objectif affiché étant de « la couper de ses ressources et réduire sa capacité à opérer ». Elles n’entreront toutefois pas en application tout de suite.

Selon le communiqué américain, cette période de grâce doit laisser aux États parties le temps de montrer des programmes visibles qui répondent aux inquiétudes de Washington. Elle pourra être ajustée en fonction des succès ou des échecs de ces efforts.

Les craintes de la Cour

Les responsables de la juridiction redoutent des difficultés d’accès aux banques, aux cartes de paiement, aux assurances et surtout aux technologies, car la Cour dépend fortement de systèmes américains. Le procureur Mame Mandiaye Niang a reconnu une dépendance extrême envers les outils technologiques des États-Unis, Microsoft en tête. Il cherche des solutions de remplacement, quitte à ce qu’elles soient moins efficaces, afin de préserver l’indépendance de l’institution.

Déjà sanctionné à titre personnel, il explique que réserver un transport ou un hôtel, ou effectuer des opérations bancaires, lui est devenu presque impossible. L’extension des mesures à toute la Cour pose la question du versement des salaires, des enquêtes menées à l’étranger, de la protection des témoins et du fonctionnement du centre de détention. Pour l’institution, il s’agit selon lui d’une épreuve : « C’est pour nous une sorte de test de résilience ».

Des réactions très contrastées

• Huit États : le Canada, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont dit « rester unis » derrière la Cour. La Suisse a elle aussi rejeté les sanctions et réaffirmé son soutien.
• ONU : Volker Türk, chargé des droits de l’homme à l’ONU, juge ces mesures « inacceptables ». Le secrétaire général Antonio Guterres, par la voix de son porte-parole, estime qu’elles « portent un coup sérieux à notre action collective en faveur de la justice pénale internationale ».
• Union européenne : la Commission juge la décision « profondément regrettable » et assure être prête à agir par tous les moyens utiles pour que la Cour continue de travailler. Elle n’a pas précisé si elle recourrait au « mécanisme de blocage », qui protège les opérateurs européens des effets de sanctions étrangères.
• Pays-Bas : le Premier ministre Rob Jetten voit dans le délai de six mois « un espace de dialogue essentiel pour les mois à venir ». Pays hôte de la Cour, le royaume est tenu par un accord conclu en 2008, qui lui impose de veiller à ce que les avoirs financiers de la Cour ne subissent aucune restriction.
• Israël : Benyamin Nétanyahou, qui fait l’objet depuis 2024 d’un mandat d’arrêt de la CPI à propos de Gaza, s’est félicité des sanctions. Il qualifie la Cour de « péril mortel pour les démocraties respectueuses du droit » et affirme : « La CPI n’est pas un tribunal. C’est une entité politique ».

Ce qu’est la CPI

Basée à La Haye et créée en 2002, la CPI juge des individus accusés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, mais seulement quand les tribunaux des pays concernés n’enquêtent ou ne poursuivent pas eux-mêmes. Elle compte 125 États membres, parmi lesquels ne figurent ni les États-Unis, ni la Russie, ni la Chine, ni l’Inde, ni Israël. Son bilan : 15 condamnations pour quatre acquittements, et l’ancien président philippin Rodrigo Duterte figure parmi les personnes concernées par ses dossiers actuels. Elle emploie environ 900 personnes de 100 nationalités.

Photo à la une. Source : Wikimedia Commons. Photographe : Choinowski. Licence : CC BY-SA 4.0.