Pour lutter contre le refus d’ouverture d’un compte bancaire, la législation a mis en œuvre des conditions restrictives permettant aux associations d’exercer le droit au compte au nom de personnes physiques.
La loi de 2013
Le droit au compte est précisé dans l’article L 312-1 du Code monétaire et financier : « toute personne qui réside en France, et qui ne possède pas compte de dépôt, bénéficie de l’ouverture d’un compte au sein de la banque qu’elle a choisie ». L’amélioration de l’accès au droit au compte est régie par l’article 64 de la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette loi comprend l’obligation de fournir une attestation de refus d’ouverture pour les banques, un laps de temps maximum de trois jours ouvrés pour l’ouverture d’un compte au sein d’une autre banque diligentée par la Banque centrale. De plus, la saisine de la Banque de France peut désormais être effectuée par les organismes ou associations qui accompagnent les personnes en difficulté.
Le décret de 2014
Cette loi est complétée par le décret n°2014-251 du 27 février 2014 et l’article D 312-7 qui précise trois points fondamentaux. Les associations et fondations d’aides aux familles et aux personnes en difficulté doivent fournir à la Banque centrale des demandes spécifiques pour ouverture de compte ainsi que leurs départements d’exercice. Un formulaire de déclaration d’intention doit être rempli après le retrait de l’imprimé. Une liste nominative des personnes mandatées par les associations est requise. Les organismes, fondations et associations à but non lucratif doivent œuvrer pour le compte des personnes et des familles sans prétendre à aucune rémunération.
Ainsi, ces lois et décrets contribuent à lutter plus efficacement contre le refus d’octroi de compte bancaire pour les personnes démunies en France qui n’avaient accès à aucun recours avant cette loi.